Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN).
1. Éditeur du site
Adresse postale communiquée sur demande écrite à contact@formea.dev.SIREN102 714 193SIRET102 714 193 00012N° TVAFR72 102 714 193Code NAF/APE85.59B — Autres enseignements (NAF 2025 : 85.59H — Tous les autres enseignements n.c.a.)NatureLibérale non réglementéeImmatriculation RNE20/03/2026 (INPI) — Registre National des EntreprisesCréation INSEE13/04/2026Dernière modification INSEE20/03/2026Effectif salariéUnité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence)Convention collectiveNon renseignéeClef NIC00012Directeur de publicationLe dirigeant de l'entreprise (identité non-diffusible)Contactcontact@formea.devDéclaration d'activitéN° en cours d'attribution (DataDock / Qualiopi en cours)Certification QualiopiEn cours d'obtention
2. Hébergeur
San Francisco, CA 94107, États-UnisSite webcloudflare.comBase de donnéesSupabase Inc. — 970 Toomey Ave Suite 200, San Francisco, CA 94124, États-Unis — supabase.comContact hébergeurPour toute demande relative à l'hébergement, écrire à contact@formea.dev.
3. Coordonnées de contact
4. Propriété intellectuelle
L'intégralité de ce site (structure, design, code source, textes, supports pédagogiques, images, marques, logos, pictogrammes, fichiers audio, vidéo, base de données, arborescence, ergonomie et fonctionnalités) est la propriété exclusive de Forméa et est protégée par le Code de la propriété intellectuelle française (articles L.111-1 et suivants), le droit d'auteur international (Convention de Berne), le droit des marques et le droit des bases de données (directive européenne 96/9/CE).
Aucun élément du site ne peut être reproduit, représenté, rediffusé, commercialisé ou utilisé à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation écrite et préalable de Forméa. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
5. Clause anti-copie — Scraping & duplication interdits
Interdictions strictes
Sans autorisation écrite et préalable de Forméa, il est strictement interdit de :
- Reproduire, copier, dupliquer, cloner ou recréer le site ou une partie substantielle de celui-ci ;
- Extraire, aspirer, scraper, crawler ou collecter automatiquement tout contenu (textes, images, code, vidéos, supports pédagogiques) par quelque moyen technique que ce soit (scripts, bots, APIs non autorisées, outils d'archivage) ;
- Intégrer le site ou des pages du site dans un cadre tiers (iframe, frame, embed, object) ;
- Créer un site miroir, une copie de secours accessible publiquement, ou rediriger le trafic vers une reproduction du site ;
- Utiliser le contenu, la charte graphique, les marques ou le design à des fins commerciales, publicitaires ou de concurrence déloyale ;
- Désassembler, décompiler, rétro-concevoir ou extraire le code source du site ;
- Indexer ou archiver le site sur des services tiers (Archive.org, Google Cache, etc.) sans autorisation.
Procédure DMCA — Signalement de contenu illicite
Si vous constatez une copie non autorisée de ce site ou de son contenu sur un service tiers, vous pouvez signaler la violation via la procédure DMCA (Digital Millennium Copyright Act) :
- Identifier le contenu copié — notez l'URL exacte de la copie illicite et l'URL originale sur formea.dev.
- Envoyer une notification à contact@formea.dev avec l'objet "Notification DMCA" en précisant :
- Vos nom, prénom et coordonnées complètes ;
- L'URL du contenu illicite (copie) et l'URL du contenu original ;
- Une déclaration de bonne foi confirmant que l'utilisation n'est pas autorisée ;
- Une déclaration sous peine de parjure que les informations sont exactes.
- Contre-notification — si vous êtes le responsable du site tiers et que vous contestez le signalement, vous pouvez envoyer une contre-notification au même e-mail avec vos arguments juridiques.
- Actions engagées — Forméa se réserve le droit de demander le retrait du contenu auprès de l'hébergeur du site tiers, des moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) et d'engager des poursuites judiciaires.
Sanctions en cas de violation
Toute infraction aux interdictions ci-dessus expose son auteur à :
- Poursuites pénales — jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, contrefaçon délibérée).
- Poursuites civiles — dommages et intérêts, injonction de cessation, saisie-conservatoire, publication du jugement.
- Retrait DMCA — demande de retrait auprès de l'hébergeur du site copié et des moteurs de recherche, pouvant entraîner la suspension du compte hébergeur et le déréférencement du site copié.
- Signalement aux autorités — en cas de récidive ou de copie à grande échelle, signalement aux services de police judiciaire (BEFTI / OCLCTIC) et à l'Hadopi (contrefaçon numérique).
Forméa surveille activement les copies non autorisées de ses contenus par des outils automatisés et des services de veille. Chaque infraction constatée est documentée et conservée pour les besoins de la procédure.
6. Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités temporaires du site. L'utilisateur est invité à signaler toute inexactitude à contact@formea.dev.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, et en premier ressort le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du siège social de Forméa, sauf disposition légale impérative contraire.
Dernière mise à jour : 28 mai 2026 — Forméa